Tarifs Tarifs T.T.C. au 1er janvier 2023
Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'arrêté du 27 février 2018, modifié par l'arrêté du 28 février 2020 .
ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS) Extrait Kbis (sur place, au greffe) 2,69 € Extrait Kbis (envoi par courrier) 3,85 € Extrait Kbis (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 0,68 €) 3,37 €
COPIE D'ACTES, DE STATUTS OU DE COMPTES ANNUELS Copie de statuts ou d'acte de société (envoi par courrier) 10,86 € Copie de statuts ou d'acte de société (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 € Copie intégrale des comptes annuels (envoi par courrier) 10,86 € Copie intégrale des comptes annuels (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 10,05 €
ÉTAT DES INSCRIPTIONS ET PUBLICATIONS Etat complet (sur place, au greffe) 83,33 € Etat complet (envoi par courrier) 85,27 € Etat complet (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 85,35 €
CERTIFICAT EN MATIERE DE PROCÉDURE COLLECTIVE Certificat en matière de procédure collective (sur place, au greffe) 2,71 € Certificat en matière de procédure collective (envoi par courrier) 3,87 € Certificat en matière de procédure collective (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 4,73 €
AUTRES DOCUMENTS Bilan simple (données saisies) ; dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 € 5,62 € Historique des inscriptions modificatives au RCS (dont diligences de transmission par voie électronique : 2,02 €) 8,72 € Copie de jugement ou d'ordonnance (envoi par courrier) 3,85 € Copie de jugement ou d'ordonnance (transmission par voie électronique ; dont diligences de transmission : 2,02 €) 4,71 €
AUTRES SERVICES INFOGREFFE Abonnement d'un an à Infogreffe (les consommations mensuelles sont facturées en sus)
102,00 € -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Pose de surveillance par n° SIREN, par domaine et par an :
- RCS / Bilans / Actes / Statuts
4,20 € - par type d'état d'endettement
3,12 € - procédures collectives
1,80 €
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DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS
Dépôt des comptes annuels (année en cours ; sans dépôt de comptes consolidés) 45,02 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au RCS 14,67 € Dépôt des comptes annuels EIRL (ou du document comptable simplifié) au Registre spécial des EIRL ou au Registre spécial des agents commerciaux 9,22 €
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PARAPHE DE LIVRES
Visa, cote et paraphe des livres (sur place, au greffe) 2,69 €
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RCS - PERSONNES PHYSIQUES IMMATRICULATION PRINCIPALE Création 24,08 € Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 50,84 € Achat, donation, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 50,84 € Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 126,18 € Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 150,27 € Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 32,11 €
MODIFICATION Modification avec avis au BODACC 93,70 € Modification sans BODACC 48,70 € Mise en location-gérance, mise en gérance-mandat 96,39 € Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC 51,39 € Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru 51,39 €
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE Création 54,06 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 56,74 € Achat, donation, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 56,74 € Achat, donation, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 56,74 € Fermeture de ou de l'un des établissements complémentaires 48,70 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE) Création 80,27 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 82,96 € Achat, mutation onéreuse, sans avis provisoire 82,96 € Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 82,96 €
TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE") Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 8,03 €
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL) Pour le greffe qui reçoit la formalité 8,03 € Pour le greffe qui reçoit la notification 24,08 € Total des frais de notification 32,11 €
DÉPÔT D'ACTE (CONJOINT COMMUN EN BIENS, CONTRAT D'APPUI) Dépôt d'acte concomitant à l'immatriculation 8,03 € Dépôt d'acte isolé 15,09 €
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- RCS - PERSONNES MORALES CONSTITUTION D'UNE PERSONNE MORALE - IMMATRICULATION PRINCIPALE AVEC DÉPÔT D'ACTE Constitution de sociétés commerciales avec création d'établissement 37,45 € Constitution des autres sociétés et groupements avec création d'établissement 66,88 € Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales 66,88 € Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), sans 1er avis au BODACC 69,56 € Achat, apport, mutation onéreuse (loi 1909), avec 1er avis au BODACC paru 69,56 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 69,56 € Immatriculation sans BODACC (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 66,88 € Immatriculation à la suite d'un transfert, sans maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 226,49 € Immatriculation à la suite d'un transfert, avec maintien d'activité dans le ressort de l'ancien greffe (notification comprise) 259,95 € Lors d'un transfert prévoir, le cas échéant, les frais de notification supplémentaires pour chaque immatriculation secondaire 44,17 €
MODIFICATION Avec avis au BODACC et dépôt d'acte (sauf changement de forme : voir ci-après) 192,01 € Avec BODACC : cas particulier du changement de forme juridique 212,08 € Avec BODACC gratuit : cas particulier de la transformation d'un GAEC en EARL, SCEA 96,08 € Sans BODACC, avec dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 76,01 € Avec BODACC, sans dépôt d'acte 178,08 € Sans BODACC, sans dépôt d'acte (ex. : certaines SEL, GAEC, CUMA) 62,08 € Mise en location-gérance, gérance-mandat, avec BODACC, sans dépôt d'acte 180,77 € Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, sans 1er avis au BODACC, sans dépôt d'acte 64,77 € Acquisition d'un fonds de commerce par l'exploitant, avec 1er avis au BODACC paru, sans dépôt d'acte 64,77 €
INSCRIPTION COMPLÉMENTAIRE Création 64,75 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat 67,44 € Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 67,44 € Achat, apport, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 67,44 € Fermeture du ou de l'un des établissements complémentaires 62,08 €
IMMATRICULATION SECONDAIRE (NOTIFICATION COMPRISE) Création de l'établissement secondaire* 103,02 € Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat * 105,71 € * Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au BODACC 116,00 € Achat, apport, mutation onéreuse, sans 1er avis au BODACC 105,71 € Achat, mutation onéreuse, avec 1er avis au BODACC paru 105,71 €
TRANSFERT D'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE HORS RESSORT (IDEM "IMMATRICULATION SECONDAIRE") Ajouter le coût de la notification à l'ancien greffe secondaire 10,72 €
NOTIFICATION INTERGREFFE (DÉTAIL) Pour le greffe qui reçoit la formalité 10,72 € Pour le greffe qui reçoit la notification 33,46 € Total des frais de notification 44,17 €
DÉPÔT D'ACTE ISOLÉ Dépôt d'acte constitutif isolé (par correspondance) 9,19 € Dépôt d'acte modificatif isolé (par correspondance) 15,09 €
AVIS AU BODACC 1er avis au BODACC ou hors formalité 10,54 €
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REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS Déclaration relative au bénéficiaire effectif lors de la demande d'immatriculation (ce tarif est également applicable à la société ou l'entité qui est un placement collectif qui dispose d'un délai de 180 jours ouvrés à compter de son immatriculation)
21,41 € Déclaration modificative ou complémentaire au bénéficiaire effectif déjà déclaré et déclaration des BE dans le cadre d’une immatriculation sur transfert hors ressort 44,52 € Déclaration initiale relative au bénéficiaire effectif par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017, et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 48,59 €
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PRIVILÈGES - NANTISSEMENTS INSCRIPTION Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance inférieure à 20 800 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 24,70 € Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 20 800 € et inférieure à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 88,90 € Privilège de la sécurité sociale ; créance inférieure à 20 800 € ; sans frais postaux 9,37 € Privilège de la sécurité sociale ; créance supérieure ou égale à 20 800 € ; sans frais postaux 41,47 € Publicité de contrat de location, de crédit-bail en matière mobilière ; tous montants ; frais postaux inclus 19,90 € Nantissement du fonds de commerce, privilège du vendeur, nantissement de parts sociales, nantissement judiciaire ; créance supérieure ou égale à 41 600 € ; avec poste (envoi des documents sans demande de provision) 130,37 € Publicité de contrat de vente avec clause de réserve de propriété ; tous montants ; frais postaux inclus 9,19 €
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INJONCTION DE PAYER
Injonction de payer 33,47 € Jugement sur opposition à injonction de payer (non compris l'opposition) 60,22 €
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