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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Déclaration de radiation d'agent commercial
Documents à joindre au dossier
- Les imprimés AC4 dûment remplis et signés.
- Un pouvoir en original de l'agent commercial (personne physique) ou du représentant légal de la société (personne morale), s'il n'a pas signé lui-même les formulaires AC4.
A noter : si la demande intervient à la suite du décès de l'agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.
Coût
Le tarif de cette formalité est : 24.79 euros TTC, y compris 5 extraits d'immatriculation.
