En ce qui concerne les personnes physiques, la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, prévoit des dépôts d'actes en annexe aux registres tenus par le greffe du tribunal de commerce.

En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'immatriculation au RCS sont soumises à un dépôt d'actes.

Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées.

Sont notamment concernés, dans certains cas, les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les personnes morales dont l'immatriculation est prévue par un texte législatif ou réglementaire spécifique.

Par ailleurs, selon la nature de la formalité, la demande d'inscription au RCS d'une personne morale est accompagnée d'un dépôt d'actes.

Ainsi, les sociétés, groupements d'intérêt économique (GIE), et groupements européens d'intérêt économique (GEIE) sont tenus de déposer des actes :

• lors de leur immatriculation au RCS,
• et à chaque fois que les informations figurant dans les actes de constitution et les actes subséquents déposés en annexe au RCS, sont modifiées.

Les actes sont déposés en annexe au RCS en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal de la personne morale ou par toute personne habilitée par un texte régissant la société en cause.

Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales.

À L'IMMATRICULATION

Les statuts sont déposés en un exemplaire original s'ils ont été établis par acte sous seing privé ou sous forme d'expédition s'ils ont été établis par acte authentique.

LORS DES MODIFICATIONS

Les actes ainsi que les décisions sont déposés dans les conditions susvisées et accompagnés des statuts ou contrat de groupement mis à jour.

LORS DE LA RADIATION

La demande de radiation du RCS donne aussi lieu à un dépôt d'acte(s), sauf dans le cas de la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique (TUP).

Concernant les groupements d'intérêt économique, il est à préciser que la clôture des opérations de liquidation est effectuée selon les termes du contrat. Toutefois, les actes suivants sont produits à l'appui de la demande de radiation : un exemplaire de la décision de clôture des opérations de liquidation certifié conforme par le liquidateur.

JOINDRE UN CHÈQUE DE 15.42 EUROS (DÉPÔT PAR CORRESPONDANCE D'UN ACTE MODIFICATIF ISOLÉ)

Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.