Ce service permet la transmission par le dirigeant ou par un mandataire (expert-comptable, avocat ou autre) des documents exigibles, sous forme numérique ou numérisée au format PDF.

A cet effet, la personne soumise à l'obligation de dépôt doit conclure un accord avec le greffe territorialement compétent et fournir une adresse électronique. Elle devra respecter impérativement un certain ordre dans la transmission des documents.

Le paiement du dépôt, comprenant les émoluments du greffier, est effectué en ligne par carte bancaire sur un site sécurisé.

Lorsque le dépôt est validé par le greffe, le déposant reçoit un certificat de dépôt électronique ainsi que la facture correspondante.

Le dépôt est refusé lorsque les documents ou une partie d'entre eux sont illisibles ou incomplets. Le déposant est informé sans délai du rejet de son dépôt.

Tarif : 45,87 euros TTC (dépôt en ligne)

Détail du montant exigé pour cette formalité (dépôt par voie électronique)
Emoluments du greffe, diligences de transmission incluses : 12,85 €
TVA : 2,57 €
INPI* : 5,45 €
BODACC** : 25,00 €

*INPI : Institut national de la propriété industrielle (somme reversée par le greffe) ;

**BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (somme reversée par le greffe).

Textes : article A. 123-61 du Code de Commerce.