Guide des formalités
Dépôts au RCS relatifs à la déclaration d'affectation du patrimoine
Les actes dont le dépôt en annexe au RCS accompagne, le cas échéant, la déclaration d'affectation de patrimoine sont mentionnés aux articles L. 526-8 et suivants du code de commerce ; il s'agit :
- de l'état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'exercice de l'activité professionnelle par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
- pour l'entrepreneur individuel qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration, du bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de la déclaration.
- du justificatif de l'information et de l'accord exprès du conjoint ou du(des) coïndivisaire(s) en cas d'affectation de biens communs ou indivis.
L'affectation ou le retrait d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien intervenant après la constitution du patrimoine affecté donne lieu aux formalités prévues à l'article L. 526-9 du code de commerce (réception par acte notarié et publication au bureau des hypothèques) et au dépôt du document attestant de l'accomplissement de ces formalités au registre dont relève l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Lorsque l'affectation ou le retrait d'un bien commun ou indivis est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, il donne lieu au dépôt au registre dont relève l'EIRL du document attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées à l'art. L. 526-11 du code de commerce (justification de l'accord exprès du conjoint ou des coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers).
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de déposer, s'agissant d'une déclaration d'affectation de patrimoine au RCS, les documents comptables visés à l'art. L. 526-14 du code de commerce, dans le délai de six mois après la clôture de l'exercice.
Sont également déposés :
en cas de renonciation, un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (art. R. 526-12 du code de commerce) ;
en cas de cession à titre onéreux ou de transmission à titre gratuit entre vifs du patrimoine affecté à une personne physique, une déclaration de transfert accompagnée d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine affecté (art. L. 526-17 du code de commerce).
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 48.70 EUROS (DÉCLARATION D'AFFECTATION DU PATRIMOINE D'UNE PERSONNE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS ; OU DECLARATION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE, ENTRAÎNANT MENTION AU RCS) OU DE 15.42 EUROS (DECLARATION COMPLEMENTAIRE, SANS MENTION AU RCS ; OU DEPOT D'ACTE OU DE DECISION DE MODIFICATION, SANS MENTION AU RCS)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
