Guide des formalités
Transformation d'une SA en SARL
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale extraordinaire.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire ayant décidé la transformation et la modification des statuts, timbré et enregistré par la recette des impôts, et certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL.
Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
SI LE GÉRANT DE LA SARL N'EST PAS L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS, FOURNIR
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre du séjour en cours de validité. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation du gérant (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
SI LE GÉRANT DE LA SARL EST L'UNE DES PERSONNES DÉJÀ DÉCLARÉES AU RCS : AUCUNE PIÈCE RELATIVE À L'IDENTIFICATION N'EST EXIGÉE
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 212.08 EUROS
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 44.17 euros pour cette formalité de changement de forme juridique (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
