Guide des formalités
Changement de président dans une SAS
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de président dans une SAS doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée d'associés nommant le nouveau président. Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire de l'acte constatant le changement de président de la SAS (l'identité de l'ancien président doit également apparaître dans cet acte), certifié conforme par le représentant légal.
Si une personne morale nommée présidente de la SAS n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Les imprimés M3 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3 (ce pouvoir peut être donné dans les actes).
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.
POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE PHYSIQUE
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président, datée et signée en original, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une déclaration de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Si l'activité déclarée est réglementée, joindre une copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre, selon le cas, délivré par l'autorité compétente.
POUR LE PRÉSIDENT PERSONNE MORALE
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas inscrite au RCS (le cas échéant traduit en Français).
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, les mêmes pièces que celles exigées précédemment pour le président personne physique doivent être produites.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 192.01 EUROS.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
