Guide des formalités
Jugements
Formalité |
Tarif TTC |
Jugement (2 parties) (1) et (3) |
60.22 € |
Jugement (3 parties) |
80.29 € |
Jugement (4 parties) |
100.37 € |
Jugement avec rapporteur ou calendrier (2 parties) (1) et (3) | 69.59 € |
Jugement avec rapporteur ou calendrier (3 parties) | 89.66 € |
Jugement avec rapporteur ou calendrier (4 parties) | 109.74 € |
Partie supplémentaire au jugement |
20.08 € |
Copie de jugement (sans port) |
2.69 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) |
4.02 € |
Diligences liées à l'expertise (2) |
20.06 € |
Jugement de radiation sans calendrier (2 parties) |
49.06 € |
Jugement de radiation avec calendrier (2 parties) |
58.44 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) S'ajoute au coût du jugement en cas d'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'un jugement, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.