Guide des formalités
Ordonnances de référé
Formalité |
Tarif TTC |
Ordonnance de référé (2 parties) (1) et (3) |
40.66 € |
Ordonnance de référé (3 parties) |
57.65 € |
Ordonnance de référé (4 parties) |
74.64 € |
Ordonnance de référé expertise (2 parties) (1) et (2) |
60.72 € |
Ordonnance de référé expertise (3 parties) (2) |
77.71 € |
Partie supplémentaire d'ordonnance de référé |
16.99 € |
Copie d'ordonnance (sans port) |
2.69 € |
Seconde copie exécutoire (sans port) |
4.02 € |
Ordonnance de radiation de référé (2 parties) |
33.97 € |
(1) Les émoluments comprennent le coût d'une copie certifiée conforme revêtue de la forme exécutoire et d'une copie délivrée à chaque partie.
(2) Y compris les diligences liées à l'expertise.
(3) En cas de radiation avant le prononcé d'une ordonnance, les 2/3 de l'émolument sont alloués au greffier ; sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal.