Pour assurer cette publicité, l'article R. 624-15 du code de commerce renvoie aux dispositions relatives au crédit-bail.

La publication du contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété s'effectue par l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce. Aucun délai n'est prescrit pour procéder à cette inscription.

Le greffe compétent est celui dans le ressort duquel le client (acquéreur du bien) est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le client n'est pas immatriculé, le greffe compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement concerné par le bien.

Le vendeur du bien remet au greffe deux bordereaux comprenant :

• sa dénomination, son siège et n° RCS ;
• pour le client, son numéro RCS s'il est immatriculé au RCS ; s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms, domicile, lieu d'exercice de son activité, profession (si elle n'est pas inscrite au RCS) ; s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siège, nature et forme juridique (si elle n'est pas inscrite au RCS) ;
• en ce qui concerne le bien, sa nature et sa description sommaire.

En l'absence de radiation, les inscriptions se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement (article L. 313-11 du code monétaire et financier).

Toute modification affectant les renseignements initiaux est publiée en marge de l'inscription existante. Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, le vendeur du bien doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal de commerce.

(Tarifs TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision) : 9.52 euros.

MODIFICATION (frais postaux inclus) : 5.51 euros.