Nantissement de parts sociales

En application de l'article 1866 du code civil, les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du même code.

Compétence

Attention : depuis le 17 mai 2023 (date d’entrée en vigueur du décret n° 2023-369 du 11 mai 2023), la règle de compétence a changé.

Pour les nantissements conventionnels de parts sociales, le greffier désormais compétent est celui dans le ressort duquel est immatriculée la société dont les parts sont nanties.

Pièces à remettre au greffe par le créancier

Le créancier remet ou adresse au greffe l'un des originaux de l'acte constitutif du nantissement ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique.

Un bordereau en deux exemplaires est joint à l'acte.

Cliquez ici pour obtenir un bordereau d'inscription

Effets de l'inscription

Les inscriptions régulièrement faites prennent effet à leur date. L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Mentions en marge

La demande d'inscription modificative est portée devant le greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Le bordereau d'inscription modificative est établi par le requérant en deux exemplaires et déposé ou adressé au greffe par ses soins.

Les modifications affectant les renseignements initiaux sont publiées en marge de l'inscription existante.

Tarifs

(TARIFS TTC)

Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.

INSCRIPTION (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.15 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 89.35 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 130.82 euros.

MENTION D'ANTÉRIORITÉ, SUBROGATION, RENOUVELLEMENT (avec poste : envoi des documents sans demande de provision)

Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 13.12 euros.

Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 27.83 euros.

MENTION EN MARGE (frais postaux inclus)

Pour tous montants : 6.86 euros.