Guide des formalités
Nantissement de parts de société civile
A noter : la marche à suivre décrite ci-après concerne UNIQUEMENT les inscriptions prises avant le 01/01/2022. Pour les inscriptions prises après cette date, il convient de se reporter au formalisme prévu pour les radiations des gages sans dépossession.
La mainlevée du nantissement de parts de société civile est publiée en marge de l'avis de nantissement. La mention de mainlevée est accomplie par le greffier, en vertu :
- soit d'un jugement passé en force de chose jugée ;
- soit du consentement des parties ayant capacité à cet effet, constaté par acte authentique ou sous seing privé. Le consentement à la mainlevée doit avoir été donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
Tarifs
(TARIFS TTC)
RADIATION PARTIELLE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision ; AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.52 euros)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 15.79 euros (+ 9.52 € pour le dépôt d'acte).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros : 47.90 euros (+ 9.52 € pour le dépôt d'acte).
RADIATION TOTALE (avec poste : envoi des documents sans demande de provision ; AJOUTEZ AU TARIF INDIQUE CI-APRES LES FRAIS DE DÉPÔT DE L'ACTE EN ANNEXE AU RCS : 9.52 euros)
Règlement à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné.
Pour une créance inférieure à 20 800 euros : 25.15 euros (+ 9.52 € pour le dépôt d'acte).
Pour une créance supérieure ou égale à 20 800 euros et inférieure à 41 600 euros : 89.35 euros (+ 9.52 € pour le dépôt d'acte).
Pour une créance supérieure ou égale à 41 600 euros : 130.82 euros (+ 9.52 € pour le dépôt d'acte).
