Guide des formalités
Privilège du Trésor public
L'inscription peut être radiée pour sa totalité, ou seulement partiellement si une partie seulement des sommes dues ont été remboursées. La radiation est demandée par le Trésor, mais faculté est ouverte à tout moment au redevable de demander la radiation partielle sur présentation au greffe d'une attestation constatant le paiement partiel et établie par le comptable ayant requis l'inscription (article 396 bis du code général des impôts, annexe 2).
Dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette, le comptable compétent demande, dans le délai d'un mois, la radiation totale de l'inscription devenue sans objet (article 1929 quater 8 bis. du code général des impôts).
Pièces à fournir au greffe
Deux exemplaires d'une attestation de paiement (total ou partiel) établie par le comptable public ayant requis l'inscription.
Tarifs
(Tarifs TTC)
Radiation totale ou partielle (tous montants) : 2.02 euros (sans frais postaux).
