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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Immatriculation secondaire sur création
Immatriculation secondaire à la suite d'un achat
Immatriculation secondaire sur location-gérance ou gérance-mandat
Inscription complémentaire sur création
Inscription complémentaire à la suite d'un achat
Inscription complémentaire sur location-gérance ou gérance-mandat
Fermeture d'un établissement secondaire
Fermeture d'un établissement secondaire
L'établissement secondaire est un établissement distinct du siège social ou de l'établissement principal. Sa fermeture entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu de sa situation.
Le dossier complet permettant cette formalité au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES
Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.
POUR LES PERSONNES MORALES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Tarifs
FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT (INSCRIT A TITRE COMPLÉMENTAIRE) SANS RADIATION : JOINDRE A LA FORMALITE UN CHÈQUE DE 48.70 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 62.08 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE).
FERMETURE D'ÉTABLISSEMENT ET RADIATION D'UNE IMMATRICULATION SECONDAIRE (FRAIS DE NOTIFICATION) : JOINDRE A LA FORMALITE UN CHÈQUE DE 32.11 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 44.17 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE).
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
