Guide des formalités
Immatriculation secondaire sur location-gérance ou gérance-mandat
La déclaration liée à l'ouverture par une personne d'un établissement dans un ressort de tribunal de commerce où elle n'est pas encore immatriculée est une déclaration aux fins d'immatriculation secondaire ; celle qui se rapporte à l'ouverture par une personne d'un établissement supplémentaire dans le ressort de tribunal de commerce où elle est déjà immatriculée est une déclaration aux fins d'inscription complémentaire (voir les pages : "inscriptions complémentaires" de cette rubrique ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire).
Les personnes morales ont la même obligation que les personnes physiques (art. R. 123-63 du code de commerce), et la déclaration s'effectue dans un délai d'un mois précédant ou suivant l'ouverture de l'établissement au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est ouvert cet établissement.
Le dossier complet permettant la formalité d'inscription complémentaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
LES DÉMARCHES PRÉALABLES AU DÉPÔT DE LA FORMALITÉ
Établir et signer un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat du fonds de commerce.
Publier un avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
POUR LES COMMERÇANTS PERSONNES PHYSIQUES
Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original de l'entrepreneur individuel s'il n'a pas signé lui-même les formulaires P2 CMB.
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.
POUR LES PERSONNES MORALES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat datée et signée par les parties.
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de l'immatriculation principale, datant de moins de trois mois et en original.
Une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales de l'avis relatif à la location-gérance ou à la gérance-mandat.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 82.96 EUROS (POUR UN COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE) OU DE 105.71 EUROS (POUR UNE PERSONNE MORALE)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
