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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une cessation totale d'activité dans le ressort de l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution de la personne morale, doit être déposé dans le mois qui suit cet évènement (articles R. 123-66 et R. 123-69 et suivants du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
La personne morale ne doit pas avoir d'établissement secondaire (le cas échéant, il y a lieu de procéder à une fermeture d'établissement secondaire).
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Tarifs
JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 178.08 EUROS
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
