Guide des formalités
Modification de l'activité avec changement de l'objet social
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale extraordinaire.
Publier un avis relatif à la modification de l'objet social dans un journal d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire du procès-verbal d'assemblée générale ayant décidé la modification de l'objet social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
PIÈCES JUSTIFICATIVES
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Tarifs
JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 192.01 EUROS
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
