Guide des formalités
Fin de mandat d'un administrateur
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une fin de mandat d'administrateur dans une SA à conseil d'administration doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. Cet avis doit notamment indiquer le nom de l'administrateur partant.
Si vous exercez une activité réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l'organisme l'ayant délivré, le cas échéant.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la fin de mandat de l'administrateur, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M3 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si l'activité déclarée est réglementée, et si l'administrateur partant était le représentant légal, une copie de l'autorisation, du diplôme, de l'agrément ou du titre, selon le cas.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
