Guide des formalités
Nomination d'un administrateur
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une nomination d'un administrateur dans une SA à conseil d'administration doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale ordinaire ou un conseil d'administration.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire ayant décidé la nomination du nouvel administrateur, ou un exemplaire des délibérations du conseil d'administration ayant coopté un nouvel administrateur, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Une copie certifiée conforme de l'acte conférant la qualité de représentant permanent d'une personne morale nommée administrateur, le cas échéant.
Si une personne morale nommée administrateur n'est pas immatriculée à un registre public ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, joindre une copie de ses statuts en vigueur traduits le cas échéant en Français, certifiée conforme par son représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M3 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.
Pour un administrateur personne physique
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Pour un administrateur personne morale
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
Pour le représentant permanent, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un administrateur personne physique.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour un membre du conseil d'administration personnes physiques.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
