Guide des formalités
Changement de président du conseil de surveillance
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à un changement de président du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Le président du conseil de surveillance est une personne physique désignée par les membres du conseil de surveillance. La désignation d'un nouveau président du conseil de surveillance entraîne un dépôt d'actes en annexe au RCS ainsi qu'une inscription modificative à celui-ci. Cette dernière est effectuée par le représentant légal de la société (le président du directoire ou le directeur général unique, selon le cas), ou par son mandataire dûment habilité.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de la décision du conseil de surveillance nommant le nouveau président en remplacement de l'ancien, le nom de l'ancien président devant figurer dans l'acte. La décision est certifiée conforme par le représentant légal ou toute personne habilitée par les textes régissant la société anonyme.
Pièces justificatives
Les imprimés M3 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.
Une attestation de parution d'un avis de modification paru dans un journal d'annonces légales.
Pour le président du conseil de surveillance
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant. Le statut porté sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s'inscrire au RCS.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du nouveau président, datée et signée en original par lui-même, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du nouveau président, sauf si la filiation figure sur un document déjà produit.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
