Guide des formalités
Démission d'un membre du directoire
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à la démission d'un membre du directoire dans une SA à directoire et conseil de surveillance doit être déposé dans le mois qui suit cet événement (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte de la société constatant la démission du membre du directoire, certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SA.
Pièces justificatives
Les imprimés M3 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M3.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
