Guide des formalités
Prise d'activité par achat du fonds de commerce
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Établir et signer un acte de vente de fonds de commerce.
Enregistrer l'acte de vente du fonds de commerce auprès de la recette des impôts.
Publier un avis dans un journal d'annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce préalablement enregistré auprès de la recette des impôts.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis relatif à l'achat du fonds de commerce dans un journal d'annonces légales.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Tarifs
Joindre un chèque de 64.77 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
