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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Prise d'activité par prise en location-gérance du fonds de commerce
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une prise d'activité (sur prise en location-gérance du fonds) dans une société immatriculée sans activité commerciale doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Les démarches préalables au dépôt de la formalité
Établir et signer un contrat de location-gérance du fonds de commerce.
Publier un avis de modification dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Une copie du contrat de location-gérance daté et signé par les parties.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution d'un avis dans un journal d'annonces légales.
S'il s'agit d'une activité réglementée, joindre le diplôme, l'agrément ou l'autorisation d'exercice délivré par l'autorité de contrôle de ladite activité.
Tarifs
Joindre un chèque de 180.77 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
