Guide des formalités
Augmentation de capital en numéraire
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à une augmentation du capital (en numéraire) doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables
Déposer les fonds à la banque, selon le cas.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de l'augmentation du capital.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
