Guide des formalités
Réduction du capital
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une réduction du capital social doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables
Tenir une assemblée générale extraordinaire pour arrêter le projet de réduction du capital social.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte constatant la réalisation de la réduction du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une copie de l'attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
