Guide des formalités
Continuation malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital
Démarches préalables
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire de l'acte validant la poursuite de l'activité malgré la perte de plus de la moitié du capital, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
lN.B. : cette formalité ne concerne pas les personnes morales en redressement judiciaire ou bénéficiant d'un plan de continuation.
Tarifs
Joindre un chèque de 76.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
