Guide des formalités
Augmentation de capital par apports en nature
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à une augmentation du capital (par apports en nature) doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables
Faire désigner un (ou plusieurs) commissaire(s) aux apports par le tribunal de commerce.
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de l'augmentation du capital social par apports en nature, huit jours au moins après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales
Documents à joindre
Actes à produire en annexe au RCS
1re formalité : le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports
Un exemplaire du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports, daté et signé.
N.B. : ce rapport est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à valider l'augmentation.
2e formalité : le dépôt au greffe de la demande d'inscription modificative
Cette demande d'inscription modificative n'est faite qu'après la tenue de l'assemblée, huit jours après le dépôt au greffe du rapport du (ou des) commissaire(s) aux apports.
Un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire ayant approuvé l'augmentation du capital social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Une copie du récépissé du dépôt du rapport du (des) commissaire(s) aux apports.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
