Guide des formalités
Dissolution avec liquidation
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une dissolution de personne morale doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (articles R. 123-66 et R. 123-70 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée décidant la dissolution et la nomination du liquidateur.
Publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Documents à joindre au dossier
Actes à produire en annexe au RCS
Un exemplaire du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, certifié conforme par le représentant légal.
Pièces justificatives
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Une attestation de parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales.
Si le liquidateur n'est pas sur l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de la personne morale, fournir :
Pour le liquidateur personne physique
Une copie de la pièce d'identité : copie du passeport ou copie de la carte nationale d'identité en cours de validité, ou copie recto verso du titre de séjour en cours de validité, le cas échéant.
Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation, datée et signée en original par l'intéressé, qui fera l'objet d'une vérification auprès du Casier judiciaire par le juge commis au Registre du Commerce et des Sociétés.
Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents) du liquidateur, sauf si la filiation figure dans un document déjà produit.
Pour le liquidateur personne morale
Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original et datant de moins de trois mois si la personne morale est immatriculée, ou tout document officiel justifiant de son existence légale si elle n'est pas immatriculée au RCS.
N.B. : si la personne morale n'est pas immatriculée ou relève d'un pays non membre de l'Union Européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS ; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le liquidateur personne physique.
Tarifs
Joindre un chèque de 192.01 euros.
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Si l'entreprise a un (ou plusieurs) établissement(s) immatriculé(s) au RCS dont le ressort territorial est celui d'un autre tribunal : ajoutez 44.17 euros pour cette formalité de dissolution (à multiplier par le nombre d'immatriculations secondaires).
