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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Dissolution avec liquidation
Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation
Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)
Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
Prorogation de la durée de la personne morale
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Changement de l'adresse d'un dirigeant
Mention du nom de domaine de site Internet (inscription, modification, suppression)
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) liée à une modification de la date de clôture de l'exercice social d'une société soumise à la publicité de ses comptes annuels doit être déposé dans le mois de l'acte qui en a décidé (article R. 123-66 du code de commerce) :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Démarches préalables au dépôt de la formalité
Tenir une assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social.
Documents à joindre au dossier
ACTES À PRODUIRE EN ANNEXE AU RCS
Un exemplaire de l'acte décidant de la modification de la date de clôture de l'exercice social, certifié conforme par le représentant légal.
Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE
Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même les formulaires M2.
Tarifs
JOINDRE À LA FORMALITÉ UN CHÈQUE DE 76.01 EUROS
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
