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Guide des formalités
Guide des formalités
Le guide des formalités fournit aux entrepreneurs et aux décideurs un panorama fiable, précis et à jour des démarches et formulaires juridiques relatifs aux formalités des entreprises. Il est découpé en 6 rubriques au sein desquelles vous trouverez toutes les informations et les documents nécessaires pour vos démarches auprès des greffes des Tribunaux de commerce.
Sommaire
Registre du commerce
Agents commerciaux
Privilèges et nantissements
Entreprises en difficulté
Fond, référés, requêtes
Changement de dénomination, de nom commercial ou d'enseigne
Changement relatif au capital social
Changement relatif aux gérants et/ou associés
Changement relatif aux dirigeants d'une société par actions simplifiée (SAS)
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à conseil d'administration
Changement relatif aux dirigeants d'une SA à directoire et conseil de surveillance
Changement relatif à la forme juridique
Changement relatif à l'activité
Changement relatif aux commissaires aux comptes
Prise d'activité dans une société immatriculée sans activité commerciale
Dissolution et autres déclarations modificatives
Dissolution avec liquidation
Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule main
Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation
Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)
Mention d'une personne ayant le pouvoir d'engager la personne immatriculée
Prorogation de la durée de la personne morale
Modification de la date de clôture de l'exercice social
Changement de l'adresse d'un dirigeant
Mention du nom de domaine de site Internet (inscription, modification, suppression)
Mention du nom de domaine de site internet (inscription, modification, suppression)
Le décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012, relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, donne la possibilité aux personnes physiques et aux sociétés de déclarer respectivement un ou plusieurs nom(s) de domaine de site internet (entrée en vigueur le 1er septembre 2012).
Le dossier complet permettant la formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés liée à la mention (inscription, modification, ou suppression de celle-ci) du nom de domaine de site internet doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Pièces justificatives à joindre au dossier
Les imprimés NDI dûment remplis et signés.
Un pouvoir en original du commerçant (ou du représentant légal) s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.
Tarifs
Joindre un chèque de 48.70 euros (pour un commerçant personne physique)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
Joindre un chèque de 62.08 euros (pour une société)
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
