Guide des formalités
Mention du conjoint collaborateur (inscription ou suppression de cette mention)
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ;
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R. 123-5 du code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996).
Ceci vaut également pour la mention au RCS et pour la suppression de celle-ci, du conjoint (ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité) du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE AU DOSSIER
Les imprimés P2 CMB dûment remplis et signés.
Dans une SARL ou SELARL, joindre les imprimés M3 SARL-SELARL.
Un justificatif d'identité faisant état du mariage.
Un pouvoir en original du commerçant (ou gérant) s'il n'a pas signé lui-même les formulaires.
Tarifs
JOINDRE UN CHÈQUE DE 48.70 EUROS (COMMERÇANT PERSONNE PHYSIQUE).
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
JOINDRE UN CHÈQUE DE 62.08 EUROS (SARL OU SELARL).
Les chèques doivent être libellés à l'ordre du GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE concerné, et joints à la demande.
